Les autorisations d’Urbanisme
Certificat d’Urbanisme (CU) :
document d’information donnant les règles d’urbanisme sur un terrain donné et renseigne sur la faisabilité du projet.
Déclaration préalable de travaux (DP):
Nécessaire pour les travaux qui ne sont pas soumis à un Permis de construire : travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (véranda, porte, fenêtre, toiture ..), changement de destination (grange ou garage transformé en habitation) abri de jardin, ravalement de façade….. Elle est à utiliser pour les nouvelles constructions entre 5 et 20 m² et pour les travaux sur les constructions existantes entre 5 et 40 m².
Permis d’aménager (PA)
Aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un terrain de sport …
Permis de construire(PC)
Concerne les constructions nouvelles de plus de 20 m² : travaux d’extension ou changement de destination , construction ou agrandissement d’une maison, piscine, abri de piscine, abri de jardin, garage dont la surface est supérieure à 20m²
Permis de démolir
Pour une démolition partielle ou totale
Et après …..
Vous venez d’obtenir une autorisation d’urbanisme (PC ou PA), vous avez un délai de 3 ans pour commencer les travaux. Deux mois avant le commencement des travaux vous devez déposer une DOC : Déclaration d’Ouverture de Chantier.
Pourquoi ? La DOC est indispensable pour assurer votre construction (garantie décennale et assurance dommages ouvrage)
Et c’est pas fini !
Vos travaux sont terminés ? vous devez maintenant déclarer la fin des travaux et leur conformité : la DAACT.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un Permis de Construire, d’un Permis d’Aménager ou d’une Déclaration Préalable.
Les démarches
La Commune de Bassignac le Haut adhère au service Urbanisme de la Communauté de Commune Xaintrie Val Dordogne (Service des Autorisations du Droit des Sols).
Ce service a développé une application numérique de Saisie par Voie Electronique permettant le dépôt des demandes d’urbanisme en ligne (SVE).
En cliquant sur le lien suivant vous pouvez déposer votre dossier après du service urbanisme :
https://portail-usager.sirap.com/019018/connexion
gratuit, permet aux particuliers et aux professionnels de déposer et de suivre en ligne leur demande.
Le dépôt au format papier est toujours accepté.
Où trouver les formulaires papier ?
- Télécharger le formulaire sur le site internet service-public.fr ( démarches et outils, formulaires )
- Venez le retirer en Mairie.
